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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 321
Versions de la disposition

Texte complet
321. Les sommes dues par un défendeur sont recouvrées à même le cautionnement lorsque celui-ci en a fourni un et que ce cautionnement n’est pas confisqué. Lorsque le montant du cautionnement excède la somme due, le reste est remis à celui qui l’a versé.
Lorsque le défendeur ne doit aucune somme d’argent, le cautionnement est remis à celui qui l’a versé.
1987, c. 96, a. 321.
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